Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services de design et d'impression 3D proposés par Prototech 3D (ci-après « le Prestataire »). Toute commande ou utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description des services

Le Prestataire propose notamment :

• la conception de modèles 3D sur demande,
• la modification de fichiers 3D existants,
• l'impression 3D de pièces selon les spécifications fournies par le client,
• des conseils techniques liés à la fabrication additive.

3. Accès au service

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa demande et à collaborer de bonne foi avec le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande :

• contraire à la loi suisse,
• portant atteinte aux droits de tiers,
• techniquement irréalisable ou inappropriée.

4. Commandes et validation

Toute commande fait l'objet d'une validation préalable (devis, spécifications techniques, matériaux, délais). La production débute uniquement après validation du devis, et, le cas échéant, réception du paiement ou d'un acompte.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire. Le paiement est exigible selon les modalités convenues (paiement anticipé, acompte ou facture). En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.

6. Délais

Les délais de production sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à :

• des modifications demandées par le client,
• des contraintes techniques,
• ou des cas de force majeure.

7. Responsabilité

Le client est responsable de : Le Prestataire ne garantit pas que les pièces produites soient adaptées à un usage spécifique (notamment usage mécanique, médical ou de sécurité), sauf accord explicite.

• l'usage final des objets imprimés,
• la conformité légale de ses demandes,
• la vérification des spécifications techniques fournies.

Le Prestataire ne garantit pas que les pièces produites soient adaptées à un usage spécifique (notamment usage mécanique, médical ou de sécurité), sauf accord explicite.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Fichiers fournis par le client

Les fichiers, modèles, dessins ou tout autre contenu transmis par le client dans le cadre d'une demande restent la propriété exclusive du client. Le Prestataire s'engage à :

• ne pas utiliser ces fichiers à d'autres fins que l'exécution de la commande,
• ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation,
• respecter leur confidentialité.

8.2 Responsabilité du client

Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les fichiers fournis et qu'ils ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, brevets, marques, etc.).

8.3 Créations du Prestataire

Sauf accord contraire, les designs créés spécifiquement par le Prestataire peuvent rester sa propriété intellectuelle, avec un droit d'usage accordé au client.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est situé dans le Canton du Jura, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : Prototech 3D (ajouter adresse postale)